FAIR USE – Traduction française

Fair Use (Nom).

Traduction(s) : Faire use ; Utilisation équitable ; Usage équitable ; Usage raisonnable

Exemples :

Dans le concept d’utilisation équitable, seul un tribunal peut déterminer si l’utilisation d’un contenu protégé par le droit d’auteur est autorisée ou non.
In the fair use concept, only a court can determine whether the use of copyrighted content is authorized or not.

Le juge a donné deux semaines à la femme pour revenir à l’usage loyal.
The judge gave the woman two weeks to return to fair use.

Cela devrait être basé sur le concept d’utilisation équitable.
This should be based on the concept of fair use.

L’utilisation équitable du forfait doit être spécifique.
Fair use of the package must be specific.

L’usage loyal est un principe juridique qui autorise la réutilisation de certains documents protégés par des droits d’auteur.
Fair use is a legal principle that allows the reuse of certain copyrighted materials.